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Conditions générales de vente

 

 

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits et services vendus sur le site de vente en ligne neofid.com, propriété légale de la société NEOFID, sise à 04100 MANOSQUE, 16 Traverse des Tournesols.

L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et accepte de s’y soumettre dans ses relations avec le vendeur. Ces conditions s’appliquent sans restriction à toutes les opérations commerciales conclues par NEOFID. Pour rappel, dans le cadre d’une vente à un professionnel, la relation est encadrée par le Code du Commerce.

En conséquence, l’acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.

L’acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde, que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

 

Article 1 Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

 

Article 2 Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société NEOFID à l’acheteur.

 

Article 3  Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants : les présentes conditions générales, le bon de commande, la facture. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les différents documents, les dispositions du présent prévaudront.


Article 4 Entrée en vigueur – durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande.

Le présent contrat est établi pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction d’année en année.

Toute révision de ces conditions, ou ajout à celles-ci, implique une nouvelle approbation de celles-ci par « le client », et fera l’objet d’un avenant au présent contrat, notamment en ce qui concerne la révision des tarifs d’abonnement.
 

Article 5 Signature électronique

La validation du bon de commande par l’acheteur, constitue une signature électronique qui a  entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

 

Article 6 Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par l’acheteur au sein du bon de commande.

 

Article 7 Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société NEOFID dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 8 Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par l’acheteur. Le montant de la mise en service est réglable à la signature du bon de commande, les abonnements sont réglés mensuellement par prélèvement automatique. Le client devra fournir à la SARL NEOFID  un RIB et une autorisation de prélèvement.

Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison lorsqu’il s’agit d’achat de matériel, facturés en supplément, et indiqués avec la validation de la commande. Les prix mentionnés sont hors taxes, la TVA est appliquée au moment de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

Article 9 Mode de paiement

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. L’acheteur garantit la société NEOFID qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société NEOFID se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison ou mise en service, en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société NEOFID se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. (La société NEOFID a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d’adresser par mail à contact@neofid.com, une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.)

 

Article 10  Mise en service – Confidentialité des données

La signature du bon de commande, donne accès au paramétrage du module  choisi et à la création « d’un compte utilisateur » unique et propre au client.

Pour respecter les termes du service  NEOFID, le client s’engage à ne pas divulguer son identifiant ou son mot de passe à un tiers, sous peine de compromettre la sécurité de son compte. Dans le cas où cette clause ne serait pas respectée, le compte d’utilisateur pourra être bloqué par NEOFID , qui ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la diffusion auprès de tiers, d’informations fournies par le client.

Les données transmises par le client, sur le site NEOFID, à partir du système NEOFID, sont réservées au seul usage du client, et sont soumises à des traitements   informatiques ; NEOFID  SARL s’engage à ce que les données transmises par ses clients ne soient en aucun cas transmises sciemment à un tiers (hors services fiscaux,

« Article L47 A

Le premier alinéa du présent article s'applique également aux fichiers des écritures comptables de tout contribuable soumis par le code général des impôts à l'obligation de tenir et de présenter des documents comptables autres que ceux mentionnés au premier alinéa du même article 54 et dont la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés.

L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations fiscales du contribuable. L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis.

II.-En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées. Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes :

a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ;

b) Celui-ci peut effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification. Dans ce cas, l'administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à réaliser ainsi que le délai accordé pour les effectuer. Les résultats des traitements sont alors remis sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget ;

c) Le contribuable peut également demander que le contrôle ne soit pas effectué sur le matériel de l'entreprise. Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle. Ces copies sont produites sur tous supports informatiques, répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget. L'administration restitue au contribuable avant la mise en recouvrement les copies des fichiers et n'en conserve pas de double. L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable, le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors de l'envoi de la proposition de rectification mentionnée à l'article L. 57.

Le contribuable est informé des noms et adresses administratives des agents par qui ou sous le contrôle desquels les opérations sont réalisées.

III. ― a. ― Dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au dernier alinéa de l'article L. 47, lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, les agents de l'administration peuvent réaliser deux copies des fichiers relatifs aux informations, données et traitements informatiques ainsi que de la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements mentionnés au IV de l'article L. 13.

Ces copies sont scellées selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé du budget. Une copie est remise au contribuable ou à son représentant, l'autre copie est conservée par l'administration.

A l'issue du délai raisonnable mentionné au dernier alinéa de l'article L. 47, les deux copies sont confrontées.

b. ― Par dérogation au I, en cas d'altération des scellés ou des fichiers copiés, de non-présentation de la copie des fichiers remise au contribuable ou du fichier des écritures comptables mentionné au même I, l'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs sur la copie des fichiers des écritures comptables conservée par ses soins.

c. ― Par dérogation au II, si l'administration envisage des traitements informatiques, en cas d'altération des scellés ou des fichiers copiés, de non-présentation de la copie remise au contribuable ou d'impossibilité d'effectuer tout ou partie des traitements informatiques nécessaires au contrôle des informations, données et traitements informatiques mentionnés au IV de l'article L. 13, l'administration peut effectuer ces traitements sur la copie des fichiers conservée par ses soins.

d. ― L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non, au choix de ce dernier, le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors de l'envoi de la proposition de rectification mentionnée à l'article L. 57. L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, la copie des fichiers mentionnée au a.

) et/ou utilisés à d’autres fins que la fourniture de ses services, le suivi de sa clientèle, l’administration des comptes d’utilisateurs de ses clients.

 

NEOFID  SARL reconnaît que ses clients disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données les concernant, comprenant non-exclusivement la possibilité de faire modifier et de faire supprimer ces données, conformément à la loi Informatiques et libertés N° 78-17 du 6 Janvier 1978.

 

En conséquence, NEOFID  s'engage à ce que le client puisse faire usage de ce droit dans les meilleures conditions possible en s'adressant à l'équipe de NEOFID TECHNOLOGY par courrier ou par courrier électronique (adressé à contact@neofid.com).

 

Article 10 Expédition de la commande

Pour toute commande passée avant……..heures, et dont les produits sont disponibles en stock, NEOFID s’engage à les expédier le jour même. (sauf week-end et jours fériés).

Dans le cas d’une commande après…….heures, la commande sera traitée le lendemain matin ou le premier jour ouvré suivant et expédiée.

Dans le cas d’une indisponibilité des produits sur stock, NEOFID s’engage à les expédier dès réception en ses locaux des références commandées.

S’il s’avérait que le produit commandé ne soit plus disponible chez le fabricant, ou en rupture de stocks, NEOFID se réserve le droit de livrer un produit équivalent, sans supplément de prix pour le client.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine. L’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à la société NEOFID dans les 48 heures.

 

Article 11 Problèmes de livraison du fait du transporteur

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Le client ou destinataire devra s’assurer à l’arrivée des marchandises et en présence du transporteur du bon état de celle-ci. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites, accompagnée de la signature du client. Des réserves seront également indiquées sur le bon de transport, en présence du transporteur.

Nous vous rappelons que vous avez très peu de temps pour vérifier votre livraison. En cas d’anomalies, notez bien vos réserves sur le bon de livraison en présence du livreur. Pour être recevable et vous dégager de toute responsabilité, vous devez rédiger des réserves claires, précises et explicites, notamment en indiquant les désignations et quantités des articles manquants ou détériorés.

Vous devrez parallèlement confirmer cette anomalie dans les trois jours suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception, exposant lesdites réclamations (Art 105 du Code de Commerce). L’acheteur devra transmettre copie de ce courrier par mail à contact@neofid.com ou par courrier à NEOFID TECHNOLOGY, Le 75, 75 Av Jean Giono, 04100 MANOSQUE.

Aucune réclamation ne sera admise par NEOFID si le client ne respecte pas ces conditions.

Le transfert des risques s’opère au départ de la marchandise.

 

Article 12 Erreurs de livraison

L’acheteur devra formuler auprès de la société NEOFID, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La formulation de cette réclamation auprès de la société NEOFID, pourra être faite par mail contact@neofid.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis, ne pourra être prise en compte et dégagera la société NEOFID de toute responsabilité vis à vis de l’acheteur.

A réception de la réclamation la société NEOFID, attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par mail ou par téléphone à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution à l’acheteur d’un numéro d’échange selon la démarche présentée ci-dessus.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société NEOFID dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : NEOFID TECHNOLOGY, Le 75, 75 Av Jean Giono, 04100 MANOSQUE. Pour être accepté tout retour aura du être signalé au préalable à la société NEOFID. Les frais d’envoi sont à la charge de la société NEOFID, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par l’acheteur dans le bon de retour.

 

Article 13 Garantie des produits – Assurance – SAV

La garantie contractuelle est fonction du matériel vendu. Sauf mention spéciale, elle est d’une année, en France Métropolitaine. Certains matériels sont garantis directement sur site par le constructeur ou importateur. Remarque : les consommables, les tiroirs caisse et autres périphériques purement mécaniques, ainsi que les logiciels n’entrent pas dans le cadre de la garantie. En cas de défaillance d’un quelconque matériel sous garantie, la société NEOFID ne pourra être tenue responsable des éventuelles conséquences sur l’exploitation ou sur les personnes de l’entreprise cliente, de même que la perte des données enregistrées par elle.

 

Article 14 Droits d’utilisation

Le droit d’utilisation des logiciels de la société NEOFID, ainsi que ceux distribués par elle , est accordé au client nommément, à titre exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété intellectuelle. Ils font l’objet de CGV particulières.

 

Article 15 Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeur, tous faits ou circonstances extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances, en avisera l’autre dans les huit jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendie, tempêtes, inondations, foudre ; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunications externes aux clients.

 

Article 16 Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

 

Article 17 Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article 18 Litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Manosque dont dépend le siège de la SARL NEOFID.


 

 

 





(Dernière modification : 2017-04-07 05:24:00)